Relations commerciales : proposition de loi pour renforcer l’équilibre entre fournisseurs et distributeurs

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation jusqu’à mars 2028, tel est l’objet de la proposition de loi présentée par Stéphane Travert et Anne-Sophie Ronceret, députés Ensemble pour la République, à la présidente de l’Assemblée nationale, le 16/09/2025. Le texte est renvoyé à la commission des affaires économiques.

Ainsi, par un article unique, cette proposition de loi entend prolonger le dispositif, à défaut de convention conclue au plus tard le 01/03 ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, permettant au fournisseur, en l’absence de…