Loi « Contraintes » : un projet de décret sur l’article 3 mis en consultation jusqu’au 29/09/2025

News Tank Agro - Paris - Actualité n°411229 - Publié le 12/09/2025 à 11:35
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Une consultation concernant le projet de décret portant application de l’article 3 de la loi n°2025-794 du 11/08/2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est ouverte par le ministère de…

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