Organismes à caractère national : la Conf’ paysanne, la CR, la FNSEA et les JA habilités à siéger (JO)

La liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national, mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 09/07/1999, intègre :
• la Confédération paysanne ;
• la Coordination rurale ;
• la FNSEA ;
• et les Jeunes Agriculteurs, par un arrêté de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en date du 05/09/2025 et publié au Journal officiel du 09/09/2025.

L’article de 1999 définit les commissions, comités ou organismes à caractère national comme étant « investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles ».

L’arrêté du 19/07/2019, fixant la liste des…