Hygiène alimentaire/restauration commerciale : conditions d’autorisation de formation spécifique (JO)

Soumettre à autorisation la dispensation par les organismes de formation enregistrés de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale ; déterminer les conditions de cette autorisation, l’autorité compétente pour la délivrer, le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande, les obligations applicables à l’organisme autorisé, ainsi que les cas dans lesquels l’autorisation peut être suspendue ou abrogée ; organiser un régime transitoire, tels sont les objets du décret n° 2025-922 du 06/09/2025 modifiant l’article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, du Premier ministre et de la ministre de l’Agriculture, et de la Souveraineté alimentaire, publié au Journal officiel le 07/09/2025.

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