Fonds de mutualisation : la contribution du FEADER supprimée, l’ASP chargée de l’instruction des demandes
La contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural aux fonds de mutualisation est supprimée par un décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en date du 29/07/2025 et paru au Journal officiel du 31/07/2025. Ce décret modifie les dispositions du Code rural et...