UE/IAA : consultation sur la révision des règles sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises
La Commission européenne lancera une consultation publique au cours du 4e trimestre 2025 en vue de la révision des règles de lutte contre les pratiques commerciales déloyales interentreprises, fait-elle savoir le 12/08/2025.
« Cette initiative vise à réviser les règles de l’UE relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales...