Loi « contraintes » : texte final promulgué (JO)
Le texte définitif de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dites « Loi contraintes », du sénateur Laurent Duplomb (Les Républicains) et du sénateur Franck Menonville (Union centriste), est promulguée par le Président de la République le 11/08/2025 et publiée au Journal officiel le 12/08/2025.
Le texte issu...
