Loi « Contraintes » : la réintroduction de l’acétamipride censurée par le Conseil constitutionnel

Les dispositions de l’article 2 de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui permettaient de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, dont l’acétamipride, sont censurées par le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 07/08/2025.

Le Conseil devait se prononcer sur trois saisines de députés, déposées les 11, 15 et 18/07/2025, mettant en cause la conformité à la Constitution, d’une part, de la procédure d’adoption de la loi, d’autre part, du contenu de ses articles 1ᵉʳ, 2, 3 et 5. La loi est jugée partiellement conforme, avec deux réserves d’interprétation pour encadrer la portée de l’article 5 relatif à l’implantation d’ouvrages de stockage d’eau. La procédure d’adoption…