Conseil d’État : saisine par le cabinet Huglo-Lepage pour violation de l’indépendance de l’Anses

Le cabinet Huglo-Lepage, sur demande de l’association Agir pour l’environnement, saisit le Conseil d’État le 18/07/2025, sur le décret n° 2025-629 du 08/07/2025 du Premier ministre, portant diverses dispositions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, publié au Journal officiel le 10/07/2025, en raison d’une violation de l’indépendance de l’Anses, annonce le cabinet le 21/07/2025.

Ce décret vise à préciser les modalités de traitement des demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l’Anses. Il prévoit que le catalogue national des usages phytopharmaceutiques soit défini par arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère peut établir, par arrêté et après avis de l’Inrae, la liste…