MSA : consultation obligatoire de la commission départementale d’orientation de l’agriculture supprimée

La consultation obligatoire de la commission départementale d’orientation de l’agriculture préalablement à la prise en charge, par une caisse de mutualité sociale agricole, des cotisations sociales d’une personne non-salariée des professions agricoles rencontrant des difficultés momentanées est supprimée par le décret n° 2025-671, du Premier ministre, en date du 17/07/2025, et publié au Journal officiel le 19/07/2025.

L’article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
• Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de la viabilité économique de l’exploitation ou de l’entreprise concernée » ;
• L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Cette modification est effectuée sur le rapport de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et…