MSA : consultation obligatoire de la commission départementale d’orientation de l’agriculture supprimée
La consultation obligatoire de la commission départementale d’orientation de l’agriculture préalablement à la prise en charge, par une caisse de mutualité sociale agricole, des cotisations sociales d’une personne non-salariée des professions agricoles rencontrant des difficultés momentanées est supprimée par le décret n° 2025-671, du Premier...