Loi « Contraintes » : loi promulguée, les décrets d’application attendus à compter de décembre 2025
Les décrets d’application de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée définitivement par le Sénat le 02/07/2025 et par l’Assemblée nationale le 08/07/2025 et promulguée le 11/08/2025, ne sont pas attendus avant décembre 2025 pour l’un d’entre eux et à compter de février 2026 pour les autres, selon le...