« Taxe Lidl » : rejet du pourvoi du Mefsi, condamné à verser 3000 € à Leclerc (Cour de cassation)
La Cour de cassation rejette le pourvoi n° U 24-10.440 du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, formé contre l’arrêt rendu le 25/10/2023 par la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant à la Société coopérative groupements d’achats des centres Leclerc depuis 2018, dans le cadre de l’affaire...