La PPL Gremillet est adoptée en deuxième lecture par la commission des Affaires économiques du Sénat, le 01/07/2025. La première lecture du texte par le Sénat avait eu lieu le 16/10/2024 et son rejet par l’Assemblée nationale en première lecture le 24/06/2025. Les rapporteurs sont Alain Cadec et Patrick Chauvet.
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