PPL « contraintes » : les modifications adoptées par la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restantes en discussion de la PPL visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, a adopté un texte le 30/06/2025, à 10 voix pour et 4 contre. Ce texte sera examiné par le Sénat le 02/07/2025 et par l’Assemblée nationale le 08/07/2025.
Parmi les...
