OP lait : le Conseil d’État valide la demande d’abrogation d’une contractualisation minimale de cinq ans

Le Conseil d’État demande d’annuler la décision du Premier ministre rejetant la demande formulée par Savencia le 28/03/2024, d’abroger les dispositions du code rural et de la pêche maritime imposant une durée minimale d’adhésion de cinq ans renouvelables aux membres producteurs d’une OP ou d’une AOP reconnues dans le secteur du lait aux groupes agroalimentaires acheteurs de lait, et de réexaminer cette demande d’abrogation, selon une décision en date du 24/06/2025.

La décision du Conseil d’État enjoint également l’État à verser la somme de 3000 € à la société Savencia Ressources Laitières et à la société Savencia. Le Premier ministre a six mois pour abroger ces dispositions.

Cette demande d’abrogation de la durée minimale d’adhésion de cinq ans est justifiée, par les entreprises…