OP lait : le Conseil d’État valide la demande d’abrogation d’une contractualisation minimale de cinq ans
Le Conseil d’État demande d’annuler la décision du Premier ministre rejetant la demande formulée par Savencia le 28/03/2024, d’abroger les dispositions du code rural et de la pêche maritime imposant une durée minimale d’adhésion de cinq ans renouvelables aux membres producteurs d’une OP ou d’une AOP reconnues dans le secteur du lait aux groupes...