Compensation carbone : prolongation par décret des dispositions transitoires jusqu’au 01/01/2031

Prolonger les dispositions transitoires du décret du 26/04/2022 précisant les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent), tel est l’objet du décret du 23/06/2025 publié au Journal officiel le 25/06/2025.

La révision du décret prolonge ces dispositions transitoires introduites à l’article 2 du décret initial jusqu’au 01/01/2031 au lieu de du 01/01/2026.

Le décret du 26/04/2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre précise également les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs. Il prévoit…