CIVB : accord interprofessionnel et avenant étendus jusqu’au 31/07/2026, à l’exception de six points (JO)

Les dispositions de l’accord interprofessionnel triennal modifié relatif à l’organisation économique du marché conclu le 17/12/2024 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, ainsi que les dispositions de l’avenant n° 1 aux contrats d’achat annexés à cet accord, sont étendues jusqu’au 31/07/2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une AOC du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, fixe un arrêté du 18/06/2025, publié au Journal officiel le 25/06/2025.

Six points ne sont pas concernés par cette extension :

sur l’accord interprofessionnel :

• l’article 15 sur l’engagement et la référence à Bordeaux sur l’habillage ;
• l’article 16 faisant mention d’un logo.

sur l’avenant :

• le premier et…