PAC : modification des cas de non-conformités en matière de conditionnalité (JO)

Les cas de non-conformités en matière de conditionnalité sont modifiés pour la campagne 2025 par un arrêté de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en date du 16/06/2025, et publié au Journal officiel le 21/06/2025.

Sont notamment modifiés :
- pour le BCAE 1, sur le maintien des prairies permanentes, le point de contrôle « Respect des engagements liés au maintien des prairies permanentes pris au cours des campagnes PAC 2015 à 2022 » est supprimé ;
- des points de contrôle sont ajoutés pour le BCAE 2 sur la protection des zones humides et des tourbières, dont « Destruction de la zone humide et/ou de la tourbière » et « Maintien de la teneur en carbone sous prairie permanente » ;
- pour le BCAE 7, sur la rotation et diversification des terres arables hors cultures se…