Élections CCI : allongement de la période de préparation des listes électorales

La période de préparation des listes électorales pour les CCI, avec la constitution d’une commission d’établissement des listes électorales, est allongée jusqu’au plus tard le 01/10 de l’année qui précède l’année de renouvellement général des membres, par le décret n° 2025-554 du Premier ministre, en date du 18/06/2025, et publié au Journal officiel le 20/06/2025. Il améliore par ailleurs les conditions de mise à disposition des informations recueillies pour établir les listes électorales.

« Les demandes d’inscription sur les listes électorales, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées à la commission d’établissement des listes électorales au plus tard le 30/04 de l’année du renouvellement général », indique le décret.

Il dispose par ailleurs que chaque Chambre de Commerce et…