Élections CCI : allongement de la période de préparation des listes électorales
La période de préparation des listes électorales pour les CCI, avec la constitution d’une commission d’établissement des listes électorales, est allongée jusqu’au plus tard le 01/10 de l’année qui précède l’année de renouvellement général des membres, par le décret n° 2025-554 du Premier ministre, en date du 18/06/2025, et publié au Journal...
