La loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est promulguée par le Président de la République, en date du 13/06/2025, et publiée au Journal officiel le 14/06/2025.
Elle fixe ainsi une sanction contraventionnelle de cinquième classe pour dissuader les propriétaires de...
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