• Suppression de la fusion de la CDNPS avec la CDPENAF ;
• rétablissement de l’Oqali ;
• suppression du report de la mise en place de la facturation électronique ;
• ainsi que suppression de l’article visant à supprimer le délit d’entrave en cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, tels sont quelques-uns des amendements...
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