PJL Simplification : les amendements adoptés par l’Assemblée nationale

• Suppression de la fusion de la CDNPS avec la CDPENAF ;
• rétablissement de l’Oqali ;
• suppression du report de la mise en place de la facturation électronique ;
• ainsi que suppression de l’article visant à supprimer le délit d’entrave en cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, tels sont quelques-uns des amendements adoptés par l’Assemblée nationale lors de son examen du projet de loi de simplification de la vie économique, ayant eu lieu du 09/04/2025 au 14/06/2025.

Le PJL de simplification de la vie économique était discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, sur la base du texte amendé par la commission des Affaires économiques. Le texte avait été adopté par le Sénat le 22/10/2024. Le vote solennel à l’Assemblée nationale aura lieu le 17/06/2025.

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