Saisir la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du contenu de l’accord Mercosur et de la validité de la procédure de ratification envisagée, avant que la Commission européenne ne présente le projet d’accord au vote, tel est l’objet de la pétition adressée au gouvernement français, portée par Dominique Potier, député Socialistes et...
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