Les préconisations de l’IGEDD sur la mise en œuvre de la Tracc

Fonder juridiquement le PNACC et la Tracc sur la base d’un décret en Conseil d’État précisant la manière dont la France décline la « Loi climat » européenne, telle est l’une des recommandations de l’IGEDD présentées dans son rapport sur la mise en œuvre de la Tracc, présenté le 26/05/2025. Ce décret devra être complété par des décrets spécifiques adoptant périodiquement les PNACC et la Tracc.

Dans son rapport pour la mise en œuvre de la Tracc dans les politiques de l’environnement, du climat, de l’énergie, des transports, de la construction et de l’urbanisme, l’IGEDD indique que « l’enjeu n’est pas d’imposer la Tracc comme une référence universelle unique mais d’enclencher un processus progressif d’adaptation fondé sur des méthodes robustes et des données fiables et facilement…