ICPE : « Sortir l’élevage du cadre réglementaire commun et construire un cadre dédié » (MTE)

« Il faut sortir les élevages du cadre réglementaire ICPE commun et construire un cadre réglementaire dédié. C’est l’objet de l’habilitation qui a pour vocation de permettre au gouvernement de procéder par ordonnance pour définir un nouveau cadre juridique qui sera complètement dédié aux élevages, totalement calé sur la structuration des seuils définie par des dispositions européennes, donc sans moindre ambiguïté de transposition, et avec des procédures, c’est-à-dire des règles du jeu, des modalités d’instruction, des modalités d’enquête publique, des modalités de consultation du public, qui pourront être construites de façon spécifique, sans la nécessaire cohérence qu’il faut maintenir dans le régime global des ICPE. C’est un pas décisif dans l’évolution du cadre réglementaire »…