PPL vignes non cultivées : adoptée en commission, discussion en séance le 05/06 (Sénat)
La commission des Affaires économiques du Sénat adopte sans modification la PPL instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, le 21/05/2025.
Ce texte institue un régime contraventionnel simple réprimant le fait de ne pas appliquer les mesures édictées par l’autorit...
