PAC : le décret du 07/12/2022 modifié pour intégrer le préfet de plein exercice à Saint-Martin (JO)
La composition des comités de suivi prévus aux articles 5 et 7 du décret n°2022-1525 du 07/12/2022 relatif à la mise en œuvre de la PAC et du PSN, pour la programmation démarrée en 2023, est modifiée par un décret du Premier ministre, sur rapport de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en date du 16/05/2025 et paru au...