Foncier agricole : dépôt d’une PPL pour étendre le périmètre géographique d’échange d’immeubles ruraux

Offrir une faculté supplémentaire de développement durable à l’agriculture française, en élargissant le périmètre géographique dans lequel des échanges amiables d’immeubles ruraux (terres cultivables) pourraient être effectués, en substituant à la notion de canton la notion de département, tel est l’objet de la proposition de loi présentée par...