Foncier agricole : dépôt d’une PPL pour étendre le périmètre géographique d’échange d’immeubles ruraux

Offrir une faculté supplémentaire de développement durable à l’agriculture française, en élargissant le périmètre géographique dans lequel des échanges amiables d’immeubles ruraux (terres cultivables) pourraient être effectués, en substituant à la notion de canton la notion de département, tel est l’objet de la proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann, député (Liot) des Ardennes, et reçue par la présidente de l’Assemblée nationale le 13/05/2025. La PPL est renvoyée à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Le premier article, des deux composant cette PPL, doit répondre à l’enjeu de morcellement des exploitations agricoles, dont un grand nombre comprend aujourd’hui des parcellaires diffus, sur plusieurs dizaines de kilomètres, selon l’auteur de la PPL.

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