Conjoint collaborateur : PPL pour pérenniser le statut après 5 ans, revalorisation des cotisations
Pérenniser le statut de conjoint collaborateur au-delà des cinq années, tout en cotisant sur une assiette de cotisations sociales revalorisée à hauteur des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, tel est l’objet de la proposition de loi présentée par Romain Daubié, député Les Démocrates (Ain), et reçue par la Présidente de...
