Conjoint collaborateur : PPL pour pérenniser le statut après 5 ans, revalorisation des cotisations

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur au-delà des cinq années, tout en cotisant sur une assiette de cotisations sociales revalorisée à hauteur des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, tel est l’objet de la proposition de loi présentée par Romain Daubié, député Les Démocrates (Ain), et reçue par la Présidente de l’Assemblée nationale le 13/05/2025. La PPL est renvoyé à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Composée d’un article unique, le texte prévoit qu’à l’expiration du délai de cinq ans, conditionné par le projet de loi de finances 2022, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond annuel de…