PAC : modification de certaines règles en matière de conditionnalité et suppression d’une dotation

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°397896 - Publié le
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Le PSN (Plan Stratégique National) de la PAC est modifié par le décret n° 2025-414 du Premier ministre, en date du 12/05/2025, et publié au Journal officiel le 13/05/2025. Il modifie, pour le reste de la programmation, les règles relatives aux aides ayant trait à la notion d’agriculteur actif, à certaines dispositions relatives à la...

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