PAC : modification de certaines règles en matière de conditionnalité et suppression d’une dotation

Le PSN (Plan Stratégique National) de la PAC est modifié par le décret n° 2025-414 du Premier ministre, en date du 12/05/2025, et publié au Journal officiel le 13/05/2025. Il modifie, pour le reste de la programmation, les règles relatives aux aides ayant trait à la notion d’agriculteur actif, à certaines dispositions relatives à la conditionnalité, aux contrôles, au transfert de droit à paiement et à l’éco-régime.

Le décret autorise des critères alternatifs pour les bénéficiaires des paiements directs qui disposent de terres arables autres que des terres comportant des cultures pluriannuelles, de l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées ou de terres mises en jachère. Si leurs parcelles ne sont pas situées dans les communes du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ils peuvent choisir les…