L’arrêt du tribunal de l’Union européenne du 05/07/2023, annulant le règlement d’exécution (UE Union européenne ) 2020/2100 de la Commission, du 15/12/2020, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, est annulé et l’affaire est renvoyée devant le tribunal de l’Union européenne, telles sont les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 30/04/2025.

« Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 104 de l’arrêt attaqué, que la Commission a commis une erreur de droit lorsqu’elle a affirmé, au considérant 20 du règlement litigieux, qu’il n’était pas pertinent que la demande de réexamen initiale ait été complétée par les informations supplémentaires et que l’ouverture du réexamen pouvait être justifiée sur la base de la demande de réexamen consolidée », indique l’arrêt.

Par leurs pourvois respectifs, Fertilizers Europe •Fertilizers Europe représente les intérêts de la majorité des fabricants d’engrais minéraux de l’Union européenne.•Missions : L’association communique avec un large éventail de parties prenantes… et la Commission européenne Principal organe exécutif de l’Union européenne.• Création : 1958• Rôles et missions :- Participe à la stratégie globale de l’UE ;- Propose de nouvelles législations et politiques, assure le suivi… demandaient l’annulation de l’arrêt du tribunal de l’Union européenne du 5/07/2025.