Promulgation de la loi prolongeant le dispositif SRP + 10 (JO)

La loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, en date du 14/04/2025, est promulguée par le président de la République, et publiée au Journal officiel le 15/04/2025, après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cette loi est composée de trois articles :
• l’article 1 prolonge notamment le dispositif SRP + 10 jusqu’au 15/04/2028 et instaure une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, en cas de non-transmission des éléments sur l’usage du surplus de marge généré par le SRP + 10 ;
• l’article 2 modifie le code de commerce pour prendre en compte l’amende ne pouvant excéder 0,4 % du chiffre d’affaires ;
• l’article 3 dispose que le gouvernement remettra…