Promulgation de la loi prolongeant le dispositif SRP + 10 (JO)
La loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, en date du 14/04/2025, est promulguée par le président de la République, et publiée au Journal officiel le 15/04/2025, après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Cette loi est composée de trois articles :
• l’article 1 prolonge...
