Promulgation de la loi prolongeant le dispositif SRP + 10 (JO)

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°395078 - Publié le
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La loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, en date du 14/04/2025, est promulguée par le président de la République, et publiée au Journal officiel le 15/04/2025, après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cette loi est composée de trois articles :
• l’article 1 prolonge...

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