ZAN : les 29 propositions de la mission d’information de Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy

Réformer la taxe d’aménagement, exonérer de taxes foncières les espaces NAF, majorer la taxation des plus-values excessive, créer une bonification sobriété foncière dans la DGF, créer un parcours d’accompagnement à la sobriété foncière pour les territoires, telles sont quelques-unes des 29 recommandations de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols, dont les conclusions ont été présentées à l’Assemblée nationale le 09/04/2025.

Ces propositions visent à renforcer l’adhésion des élus locaux et à faciliter la mise en œuvre du ZAN dans les territoires. Ce sont « des outils permettant de répondre aux besoins et aux préoccupations légitimes des élus locaux, sans revenir sur les objectifs fixés par la loi Climat et…