UE / Conseil : nouvelles règles pour lutter contre les Pratiques Commerciales Déloyales
Intégrer des règles de coopération entre États membres dans le cas de PCD d'acheteurs extérieurs à l'UE ; faire porter les frais d'enquête, dans le cas d'enquête transfrontalière, par l'État membre émetteur de la demande (et éventuellement affecter les recettes des amendes au remboursement de ces frais) ; et clarifier les règles de coopération...
