Cessation progressive d’activité agricole : modification de la liste des dérogations prévues (JO)

Superficie insuffisante de l’exploitation, offre d’achat des terres ou prix du fermage non alignés avec le marché local, ou encore absence d’offre d’achat ou de reprise du fermage pendant au moins un an, telles sont les quelques situations, prévues par l’arrêté du 04/04/2025, et publié au Journal officiel le 06/04/2025, dans lesquelles un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole peut faire valoir à la MSA son impossibilité de céder partiellement ses terres pour une raison indépendante de sa volonté.

La cessation progressive d’activité, définie et encadrée dans le code rural et de la pêche maritime, se traduit à titre dérogatoire, par la diminution des revenus professionnels de l’exploitant.

Ainsi, selon l’arrêté, cinq situations lui permettent de la faire valoir auprès de la MSA …