Égalim : adoption en séance publique au Sénat de la PPL prolongeant le dispositif SRP+10 

La proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 01/04/2025. Cette PPL a été déposée par Stéphane Travert, député (EPR) de la Manche, le 13/02/2025.

En commission puis en séance publique, le Sénat a recentré cette proposition de loi autour de la prolongation du SRP+10, avec des apports tendant notamment à :
• harmoniser les durées d’expérimentation des dispositifs jusqu’au 15/04/2028, qu’il s’agisse du SRP+10 comme de l’encadrement des promotions pour lesquelles les taux en vigueur sont conservés en valeur et en volume (34 % et 25 %) ;
• préciser les sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte qui pourront…