CIVL : des dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord interpro étendues jusqu’au 31/12/2026 (JO)

Des dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du CIVL sont étendues jusqu’au 31/12/2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des AOC ou des IGP du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins, selon un arrêté de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès de ce dernier, chargée des comptes publics, en date du 25/03/2025, publié au Journal officiel le 01/04/2025.

Certains points de l’accord ne sont pas concernés par cette extension :
• la mention « 60 jours après la date de livraison/collecte » de la…