Assurance des non-salariés agricoles : le gain forfaitaire annuel et le gain annuel minimum fixés
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 01/04/2025 au 31/03/2026, à 14 943,04 €, par un arrêté de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, de la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre auprès du...
