Intervins Sud-Est : accord interprofessionnel étendu au 31/12/2027, à l’exception de deux points (JO)

Les dispositions de l’accord interprofessionnel 2025-2027 d’Intervins Sud-Est conclu le 28/06/2024 sont étendues jusqu’au 31/12/2027 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à IGP et aux négociants en vins les commercialisant, fixe un arrêté du 25/03/2025 de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et la ministre de ce dernier, chargée des comptes publics, publié au Journal officiel le 28/03/2025.

Deux mesures ne sont pas concernées par l’extension de cet accord :
• le point 11 des conditions générales du contrat de vente interprofessionnel relatif au règlement des litiges ;
• la mention à cocher relative à l’acompte figurant au même contrat.

Cet accord…