Ligne THT : rejet du pourvoi en cassation de RTE à l’encontre d’un éleveur laitier normand
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par RTE à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 17/10/2023, qui l'avait condamné à verser des indemnités à un éleveur laitier, en réparation du "préjudice d'exploitation" imputable à une ligne à très haute tension, dans une décision du 13/03/2025. "Les moyens de cassation...
