Ligne THT : rejet du pourvoi en cassation de RTE à l’encontre d’un éleveur laitier normand

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par RTE à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Caen, en date du 17/10/2023, qui l’avait condamné à verser des indemnités à un éleveur laitier, en réparation du « préjudice d’exploitation » imputable à une ligne à très haute tension, dans une décision du 13/03/2025. « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation », a indiqué la Cour.

La cour d’appel de Caen avait confirmé le jugement du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Coutances, en date du 02/06/2022, qui reconnaissait que les désordres rencontrés dans l’exploitation, justifiant le déplacement des étables, étaient en lien avec les lignes à très haute tension à proximité de…