Tribunaux des activités économiques : désignation des assesseurs exploitants agricoles
Sept assesseurs exploitants agricoles sont nommés pour siéger, à compter du 01/06/2025, au sein des tribunaux des activités économiques de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Lyon (Rhône), d'Auxerre (Yonne) et de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), par un arrêté en date du 19/03/2025 du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la Justice, publi...
