17 articles de la Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture sont concernés par la censure du Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 20/02/2025. Il avait été saisi par plus de soixante députés, le 24/02/2025.
La LOA est donc partiellement conforme, avec six articles...
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