Le montant limite de chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, en dessous duquel les opérateurs sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, est fixé à 20 000 euros hors taxes, par un arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de Souverainet...
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