UE / Conseil : nouvelle proposition de compromis sur les NTG présentée en Coreper le 14/03/2025
Offrir la possibilité de breveter les NTG de type 1, à condition d'apporter les éléments d'information nécessaires dans les documents de contractualisation : c'est ce que propose la troisième version du compromis sur les NTG, élaborée par la Présidence polonaise, qui sera discutée en Coreper (Comité des représentants des États membres auprès de...
