Adoption en séance à l’AN de la PPL visant à sanctionner les propriétaires de vignes non cultivées

La proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français a été adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale, le 06/03/2025, lors de la niche parlementaire du groupe politique Les Démocrates. Cette PPL a été déposée, le 21/01/2025, par Hubert Ott, député (Les Démocrates) du Haut-Rhin et rapporteur du texte.

Le texte vise à instaurer une sanction contraventionnelle de cinquième classe pour dissuader les propriétaires de vignes non cultivées de conserver leurs parcelles en l’état, afin de lutter contre la flavescence dorée, maladie portée par les cicadelles. Le non‑respect de la lutte obligatoire contre la flavescence dorée est…