UE/protéines végétales : publication de l’arrêt C/2025/1203 portant sur les dénominations (JOUE)

Consultée par le Conseil d’état français, à la suite d’une procédure lancée par Protéines France, l’Union végétarienne européenne (EVU), l’Association végétarienne de France (AVF), et Beyond Meat contre le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, la Cour de justice avait statué, le 04/04/2024, qu’un État membre n’était pas qualifié à « édicter une mesure nationale déterminant des taux de protéines végétales en deçà desquels resterait autorisée l’utilisation de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie et de la charcuterie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales. »

L’arrêt C/2025/1203 portant les différents…