Égalim : dépôt d’une PPL par S. Travert et J. Dive prolongeant le dispositif SRP+10 jusqu’en 2028

Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale a reçu des députés Stéphane Travert (EPR) et Julien Dive (DR) une PPL visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, le 13/02/2025.

La PPL vise à prolonger le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), introduit par la loi Égalim I, jusqu’au 15/04/2028 (sans intervention législative, celui-ci expirerait au 15/04/2025). Et ce, afin de répondre, selon ses auteurs, aux enjeux suivants :
• renforcer la visibilité pour les acteurs économiques : « la prolongation du SRP+10 garantit un cadre juridique stable, indispensable pour permettre aux producteurs, transformateurs et distributeurs de planifier leurs investissements et d’adopter des stratégies à long terme », estiment les deux députés…