Assurance : les démarches simplifiées pour les agriculteurs touchés par certains risques agricoles

Simplifier les démarches devant être réalisées par les exploitants agricoles pour demander l’aide du Fonds national de gestion des risques en agriculture, et fixer les modalités de désignation des interlocuteurs agréés, tel est l’objet du décret n° 2025-124 du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en date du 11/02/2025, et publié au Journal officiel le 13/02/2025.

L’obligation de transmission, au plus tard le 30/11, d’un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l’entreprise d’assurance, est notamment supprimée de l’article D. 361-43-7 du code rural. L’instruction de la demande d’aide est réalisée à partir de la surface assurée, des caractéristiques de garanties et du montant de la prime ou cotisation éligible au…