PPL fonctionnement des chambres d’agriculture et de la MSA : adoption du texte de la CMP par l’AN

La PPL portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA est adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique (203 votes pour, 44 contre), le 12/02/2025. Initialement déposée par la députée (EPR) du Morbihan Nicole Le Peih le 19/11/2024, la PPL a été modifiée par une CMP, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, à la suite de sa réunion du 10/02/2025.

Contrairement au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22/01/2025, la CMP a supprimé l’article 1^er ter de la PPL, qui prévoyait la remise d’un rapport sur l’opportunité d’instaurer une proportionnelle intégrale pour les élections des chambres d’agriculture. « Tel que formulé, ce rapport envoyait un très…