Assurance récolte : dispositions complémentaires pour en favoriser le développement (JO)

Possibilité pour l’État de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d’éligibilité ne seraient pas entièrement remplies ; simplifier les modalités de demandes d’indemnisation auprès du réseau des interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées : tels sont les objets du décret n° 2025-120 du 10/02/2025 du Premier ministre, de la ministre de l’Agriculture, et de la Souveraineté alimentaire, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et de la ministre chargée des comptes publics, publié au Journal officiel le 12/02/2025.

Ainsi, lorsque le taux de couverture constaté dans le contrat de l’assuré est inférieur au…