Assurance récolte : dispositions complémentaires pour en favoriser le développement (JO)
Possibilité pour l'État de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement remplies ; simplifier les modalités de demandes d'indemnisation auprès du réseau des interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte...
