Assurance récolte : dispositions complémentaires pour en favoriser le développement (JO)

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°387439 - Publié le
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Possibilité pour l'État de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement remplies ; simplifier les modalités de demandes d'indemnisation auprès du réseau des interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte...

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