Adoption d’une PPL renforçant les sanctions face aux actions d’entrave à des activités agricoles

La proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale est adoptée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le 29/01/2025. Cette PPL a été déposée par Xavier Breton, député (Droite Républicaine) de l’Ain et rapporteur du texte, ainsi que par plusieurs de ses collègues.

Le texte vise à introduire un délit punissant l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, à introduire un délit punissant la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne sur le fondement de son activité professionnelle ou de ses loisirs, mais…